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Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d'utilisation des services disponibles sur les sites www.sellyourprod.com et www.isellmyprod.com (ci-après collectivement, le « Site »).
Sauf disposition contraire, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de souscription de l’offre régie par les présentes CGU.
Préambule
Le Site est géré par, AU DELA DU SON, association loi 1901, dont le siège social est situé 7 rue Crespin du Gast 75011 Paris, représentée par son président en exercice (ci-après, l’ « Association »).
Le Site met à disposition des Internautes une plateforme sur laquelle :
- les auteurs, compositeurs, artistes et labels peuvent héberger et configurer une page leur permettant de vendre leur musique en ligne ;
- les Internautes peuvent pré-écouter des extraits et télécharger la musique mise en vente sur le Site.
Mentions Légales
AU DELA DU SON, association loi 1901, 7 rue Crespin du Gast
Téléphone : 0033 662 08 53 58
Directeur de la publication : David Ingraams
Informations relatives à l’hébergeur :
AMEN SAS, 12-14, Rond Point des Champs Elysées 75008 Paris.
RCS : 421 527 797 000 11 - Société au capital social de 37 000 €.
Article 1 : Définitions
Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu'il soit au singulier ou au pluriel.
Abonnement : désigne le contrat qui lie l’Association à l’Artiste ou au Label, permettant à ceux-ci d’accéder aux services disponibles sur le Site.
Anomalie : tout défaut, bogue, défaillance ou dysfonctionnement, répétitif et reproductible, d’un Espace de Vente présentant un caractère bloquant.
Artiste ou Label : désigne toute personne ou entité utilisant les services disponibles sur le Site pour distribuer légalement ses Compositions.
Application : désigne l’application informatique gérant le fonctionnement de l’Espace de Vente.
Composition : désigne toute œuvre musicale, ou de quelque nature qu’elle soit, mise en vente sur le Site par un Artiste ou un Label.
Contenu : désigne l’ensemble des informations, données ou documents de quelque nature qu’ils soient, intégrés par l’Artiste ou le Label sur son Espace de Vente.
Espace de Vente : désigne une application permettant aux Artistes ou aux Labels de créer une page html et/ou php, hébergée sur le Site, sur laquelle ils peuvent à la fois, stocker, vendre et promouvoir leurs Compositions, tout en insérant des liens hypertextes vers d’autres sites Internet non concurrents.
Maintenance Corrective : opération technique consistant à mettre à la disposition de l’Artiste ou du Label un correctif destiné à supprimer ou contourner une Anomalie.
Offre : désigne un abonnement permettant à un Artiste ou un Label de se configurer un Espace de Vente et de bénéficier des services offerts par le Site, dont la durée et les options accessibles, peuvent varier en fonction du tarif et de l’évolution des services proposés sur le site.
Utilisateur : désigne toute personne connectée au Site qui souhaite écouter ou télécharger une Composition.
Article 2 : Services disponibles sur le Site
2.1. Abonnement
L’Association est un hébergeur de contenu qui met à disposition des Artistes ou des Labels un Espace de Vente via une Application accessible depuis le Site, leur permettant de distribuer à titre gratuit ou onéreux leurs Compositions.
L’Artiste ou le Label est seul éditeur de son Espace de Vente.
2.2. Achat de musique
L’Association met à disposition des Utilisateurs une plateforme leur permettant d’accéder aux Espaces de Vente des Artistes ou label et télécharger les Compositions accessibles depuis ces Espaces de Vente.
Les Utilisateurs ont également la possibilité d’écouter des extraits sur les différents Espaces de Vente, avant de procéder à l’achat d’une Composition. Le choix des extraits proposés dépend des seuls Artistes et Labels gérant l’Espace de Vente, sur lequel l’Utilisateur souhaite télécharger une Composition.
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Article 3 : Gestion de l’Espace de Vente
3.1 Modalités d’inscription
L’inscription au Site est ouverte à toute personne majeure souhaitant vendre ses Compositions sur le Site.
L’inscription des Artistes ou des Labels est effective après renseignement du formulaire d’inscription et paiement d’une des Offres disponibles sur le Site.
Aucune inscription n’est demandée aux Utilisateurs
Le téléchargement de la Composition acquise par l’Utilisateur se fait via l’adresse email qu’il a communiquée lors de son paiement PayPal, grâce à un mot de passe généré par l’Application.
3.2 Modalités de gestion de l’Espace de Vente
L’Artiste ou le Label administre et gère seul son Espace de Vente en utilisant les outils mis à sa disposition sur le Site (espace de stockage, applications permettant l’insertion de liens, outils statistiques, etc.).
Selon les options disponibles, l’Artiste ou le Label dispose de la possibilité de télécharger [uploader] sur son Espace de Vente ses Compositions, ainsi qu’un certain nombre de contenus accessibles depuis un support numérique, sous réserve que ces contenus soient au format MP3.
La Connexion à l’Espace de Vente se fait via un login et un mot de passe choisis par l’Artiste ou le Label lors de son inscription. Toute connexion au Site réalisée via le login de l’Artiste ou du Label est réputée avoir été faite par l’Artiste ou le Label.
L’Association se réserve la possibilité de mettre à disposition des Artistes, des Labels et des Utilisateurs des options payantes. Les options payantes seront signalées expressément aux Artistes, Labels et Utilisateurs.
3.3 Modalités de téléchargement et de vente des Compositions
La vente des Compositions par les Artistes ou les Labels sur leurs Espaces de Vente n’est soumise à aucune commission ou prélèvement, de quelque nature qu’il soit, au bénéfice de l’Association.
Les Artistes ou les Labels fixent librement le prix de vente des Compositions.
La vente des Compositions n’est possible que si l’Artiste ou le Label a souscrit préalablement à un compte PayPal.
L’Artiste ou le Label récupère l’intégralité du prix de vente de la Composition diminuée de la commission PayPal.
L’Artiste ou le Label est seul responsable des conséquences juridiques attachées à la vente de ses Compositions auprès des Utilisateurs.
Article 4 : Achat d’une Composition
L’Association n’intervient pas dans la vente des Compositions aux Utilisateurs.
Tout téléchargement ou vente de Composition relève de la responsabilité exclusive de l’Artiste ou du Label qui édite l’Espace de Vente sur lequel l’achat de la Composition est effectué.
L’Association ne garantit en aucun cas l’originalité des Compositions téléchargées à partir du Site.
L’Association n’encaisse aucune commission sur le téléchargement ou la vente de Composition depuis un Espace de Vente.
Le téléchargement ou la vente d’une Composition à partir d’un Espace de Vente n’entraîne pas la création d’un contrat entre l’Utilisateur et l’Association.
Toute réclamation financière intervenant suite au téléchargement d’une Composition doit par conséquent être directement adressée à l’Artiste ou au Label qui édite l’Espace de Vente.
Les présentes conditions générales régissent les conditions d’accès de l’Utilisateur au Site.
Article 5 : Conditions Tarifaires
5.1 Prix
L’accès au Site est gratuit pour les Utilisateurs.
L’utilisation des services du Site par les Artistes et Labels est soumise au paiement du forfait correspondant au montant de l’Offre sélectionnée.
Le prix des différentes Offres est disponible à l’adresse http://www.sellyourprod.com/savoir_inscription.php
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises.
Une facture est délivrée par courriel aux Artistes ou aux Labels qui en font la demande.
5.2 Modalités de Paiement
Le paiement se fait exclusivement via l’ouverture d’un compte PayPal.
5.3 Révision du Prix en cas de reconduction de l’Offre
En cas de reconduction de l’Offre dans les conditions visées à l’article 8 des présentes, le prix de l’Offre sera celui en vigueur à la date de renouvellement du Contrat.
5.4 Intérêts de retard
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts dus.
En outre, le Site se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Artiste ou au Label à son Espace de Vente jusqu’au complet paiement des sommes dues.
Article 6 : Statut des Artistes
Les Artistes reconnaissent expressément qu’ils sont informés des obligations sociales, fiscales et commerciales découlant, le cas échéant, de la vente de leurs Compositions à partir de leur Espace de Vente. A ce titre, ils s’engagent à régulariser leur situation auprès de l’Agessa ou de toute autre autorité sociale, fiscale ou judiciaire compétente dans le cadre de leur activité.
L’Artiste fait son affaire personnelle de toute déclaration devant, le cas échéant, être faite auprès de la SACEM ou de tout autre organisme de gestion collective.
Il informe l’Association lorsqu’une Composition diffusée sur son Espace de Vente est enregistrée à la SACEM.
Article 7 : Modalités techniques
7.1 Configuration minimale
L’accès à un Espace de Vente et le téléchargement d’une Composition par un Utilisateur nécessitent de disposer d’une connexion à Internet et d’un terminal fixe ou mobile disposant d’une capacité de stockage adaptée.
7.2. Maintenance
L’Artiste ou le Label dispose depuis l’Espace de Vente, d’un support en ligne accessible par courriel ou formulaire de report de boues, lui permettant de signaler toute Anomalie rencontrée sur l’Espace de Vente.
Le Site fournit exclusivement un service de Maintenance Corrective, à l’exclusion de tout service de maintenance évolutive.
Article 8 : Durée
Sous réserve des dispositions visées à l’article 9 ci-dessous, la durée de l’Abonnement visé à l’article 2.1 des présentes conditions générales dépend de l’Offre souscrite.
L’Association notifie par courriel adressé à l’Artiste ou au label, dans un délai d’un mois avant la date d’échéance, l’arrivée du terme de l’Offre souscrite. En cas d’absence de réponse de l’Artiste ou du label, l’Association se réserve le droit de supprimer l’Espace de Vente et son contenu dans un délai d’un mois après la date d’échéance.
Article 9 : Résiliation anticipée
En cas de manquement par l’une des Parties, non réparé dans un délai de (trente) 30 jours suivant mise en demeure adressée à cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre Partie pourra résilier l’Abonnement, de plein droit et sans formalités judiciaires, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts dus.
Article 10 : Conséquences de la cessation de l’Abonnement
La cessation de l’Abonnement, pour quelque cause que ce soit entraîne immédiatement le retrait de l’Espace de Vente du Site.
La cessation de l’Abonnement pour quelque cause que ce soit, n’ouvre aucun droit à indemnité au bénéfice de l’Artiste ou du Label.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
L’Association est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application, aux codes sources et de l’Application, et de façon générale, aux services et produits fournis, créés ou développés par l’Association dans le cadre de l’Offre sélectionnée par le Client, comprenant de manière non exhaustive, les droits d’auteurs, marques, brevets, savoir-faire, dessins et modèles et droits sui-generis des bases de données, conformément aux dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.
L’Artiste est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle afférents aux Compositions mises en vente ou accessibles depuis l’Espace de Vente, ainsi que de l’ensemble des droits afférents au Contenu, conformément aux dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.
En toute hypothèse, l’Artiste ou le Label s’engage à ne pas porter atteinte ni directement ni indirectement, y compris par l’intermédiaire de tiers, personnes physiques ou morales, aux droits de propriété visés au présent article et à prendre toutes les mesures nécessaires à leur protection.
A ce titre, l’Artiste ou le Label s'interdit de décompiler, désassembler, procéder par ingénierie à rebours, ou tenter de découvrir, traduire et/ou reconstituer le code source de l’Application, ou permettre à des tiers d'effectuer de tels actes, sauf dans les cas prévus par la loi.
Article 12: Données Personnelles
12.1 Données personnelles collectées par l’Artiste ou le Label
L’Artiste ou le Label s’engage expressément à respecter l’intégralité des dispositions issues de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, ainsi que l’ensemble de la réglementation en vigueur, lorsqu’il procède à la collecte de données personnelles depuis son Espace de Vente.
L’Artiste ou le Label est seul responsable, le cas échéant, du traitement des données à caractère personnel collectées par l’Artiste ou le Label à partir de son Espace de Vente.
12.2 Données personnelles collectées par l’Association [N’OUBLIE PAS DE DECLARER TON FICHIER A LA CNIL] [Même si nous n’avons aucune donnée de type : Nom, prénom et adresse ? oui, pour les adresses mail…en théorie de moins]
Dans le cadre de son activité l’Association peut être amenée à collecter des données nominatives relatives aux Artistes et Utilisateurs. Celles-ci sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes.
Chaque Artiste, Label et Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des Données Personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes.
Le droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression prévu au paragraphe précédent, s’exerce auprès du service client à l’adresse email suivante : contact@sellyourprod.com
Lors de la collecte des Données Personnelles des Artistes et Labels, ceux-ci sont tenus de renseigner toutes les questions relatives à l’inscription. Les personnes qui ne souhaitent pas fournir les réponses aux questions relatives à l’inscription ne peuvent pas accéder aux services disponibles sur le Site.
Les Artistes, Labels et Utilisateurs reconnaissent et accepte que l’Association puisse stocker des informations personnelles et d’autres informations le concernant sur son ordinateur sous forme de « cookies ». L’utilisation des cookies concerne simplement le fonctionnement du Site. Il est possible de s’opposer à l’enregistrement des cookies en paramétrant son navigateur Internet à cet effet. Néanmoins, en interdisant ou limitant le dépôt de cookies sur son ordinateur, cette interdiction ou restriction peut avoir pour effet de perturber voir d’empêcher son utilisation du Site.
Article 13: Garantie
L’Artiste ou le Label garantit qu’il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Compositions diffusées sur son Espace de Vente et au Contenu intégré sur l’Espace de Vente (ci-après, les « Droits Garantis »).
L’Artiste ou le Label garantit également que les informations et documents diffusés sur l’Espace de Vente sont conformes à la législation en vigueur et ne portent atteinte en aucun cas aux droits des tiers ou aux bonnes mœurs.
L’Artiste ou le Label garantit l’Association de toute réclamation émanant d’un Utilisateur suite au téléchargement ou à l’achat d’une Composition sur son Espace de Vente.
A ce titre, l’Artiste ou le Label indemnisera l’Association, à première demande, de toute condamnation, frais et accessoires, indemnité transactionnelle et honoraires, résultant de toute action en contrefaçon ou en concurrence déloyale portant sur les Droits Garantis ou de toute action portant sur les informations et documents publiés sur l’Espace de Vente, engagée à son encontre par tout tiers, dès lors que ladite action a entraîné une condamnation exécutoire (définitive ou non) de l’Association, ou la conclusion d’un accord transactionnel, ou a nécessité le paiement d’honoraires de quelque nature qu’ils soient.
Article 14 : Responsabilité
La responsabilité de l’Association à l’égard de l’Artiste ou du Label ne saurait en aucun cas être engagée à hauteur d’un montant supérieur au prix de l’Offre souscrite.
L’Association ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dysfonctionnements de l’Espace de Vente ou des dommages, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient dus directement ou indirectement, à un défaut de tout logiciel utilisé par l’Association dans le cadre de son Offre.
L’Association ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dysfonctionnements de l’Espace de Vente ou des dommages, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient dus directement ou indirectement, à un défaut d’un logiciel ou d’un matériel utilisé par l’Artiste, le Label ou par l’Utilisateur, ou à un problème d’incompatibilité lié à l’utilisation d’un logiciel ou d’un matériel par l’Artiste, le Label, par l’Utilisateur ou par tout tiers.
En toute hypothèse, la responsabilité de l’Association ne saurait être engagée pour tout dysfonctionnement du Site lié à une interruption du réseau Internet pour quelque cause que ce soit ou à une défaillance du système d’hébergement d’un serveur.
L’Artiste ou le Label reconnaît en outre le droit de l’Association d’interrompre temporairement l’accès à l’Espace de Vente ou au Site afin de permettre toute opération d’actualisation ou de maintenance. Dans cette hypothèse, l’Association s’efforcera de limiter l’inconvénient pour l’Artiste ou le Label Interprète en réduisant le délai d’interruption au temps minimum nécessaire pour réaliser l’opération en cause.
L’accès au Site pourra également être interrompu en cas de pic d’affluence sur l’Espace de Vente, ou de pic d’affluence sur le ou les serveurs utilisés par l’Association. Dans ces différentes hypothèses, l’Association s’efforcera de rétablir dans les meilleurs délais une qualité de service optimale.
La responsabilité de l’Association ne saurait être engagée si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure à sa volonté, tels que notamment : catastrophe naturelle, guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, émeutes, intervention des autorités gouvernementales, intempéries, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunications.
Article 15 : Crédits
L’Artiste ou le Label autorise expressément l’Association à se référer aux présentes conditions générales et à citer l’Artiste, le Label ou ses Compositions comme exemple d’Artiste ou de Label accessible depuis son Site.
Article 16: Contact
Toute réclamation, question ou demande liée au fonctionnement du Site, peut être adressée à l’adresse mail suivante : contact@sellyourprod.com
Article 17 : Divers
La nullité de l'une des clauses ou de l'un des articles des présentes conditions générales sera sans influence sur la validité des autres clauses et des autres articles du présent contrat.
Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes conditions générales devra être constatée par écrit.
Les intitulés des articles des présentes conditions générales ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
Aucun fait de tolérance par l'une des Parties, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales.
Sauf disposition expresse contraire, toute notification, communication mise en demeure prévue par les présentes Conditions générales, seront réputées avoir valablement été délivrées si elles ont été adressées :
- pour l’Association, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée en préambule ;
- pour l’Artiste ou le Label par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre simple ou courriel à l’adresse indiquée lors de l’Abonnement.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Sauf dans les cas de compétence obligatoire liée à l’identité d’une des parties, toute difficulté se rapportant à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera de la compétence exclusive des juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.
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